Chapitre Chapitre II : De la prime modulable
Art. 9
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 à 12, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé, est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-9