Chapitre Chapitre III : De la prime spécifique
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois. La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-13