Chapitre Chapitre II : De la prime modulable›Sect. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Art. 10-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit : GRADE ECHELON MONTANT ANNUEL BRUT en euros Hors hiérarchie F 19 000 E 2nd chevron 19 000 1er chevron 17 500 D 3ème chevron 16 000 1er et 2ème chevrons 15 000 C 3ème chevron 14 500 1er et 2ème chevrons 13 500 Premier grade 8ème 13 000 7ème 12 000 6ème 11 000 1er à 5ème 9 000
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-10-1