ARRETE·12 août 2023
Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
En vigueur depuis le 12 août 2023 20 articles 20 versions historisées
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Chapitre Ier : De la prime forfaitaire
sezione Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffesSection 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
sezione Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centraleSection 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale