Chapitre Chapitre Ier : De la prime forfaitaire›Sect. Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale
Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants : Groupe Emplois Montant annuel brut en euros 4 Adjoint au sous-directeur 6 500 3 Chef de bureau 4 800 2 Adjoint au chef de bureau Chargé de mission Chef de projet 3 200 1 Chef de pôle Chargé de projet 2 200
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-8