Chapitre Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions
Art. 14
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit : Indemnisation Nuit Jour : samedi, dimanche et jour férié Astreinte 56 € 50 € Intervention avec déplacement 80 € 40 € Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Néant 20 € Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-14