Art. 4
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2024. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2024 , , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000050098958#art-4