Art. 5
En vigueur depuis le 24 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux informations ainsi qu'aux raisonnements utilisés dans les traitements informatisés s'effectuera auprès des D.R.A.S.S. d'inscription, pendant la durée de celle-ci et du bureau des concours et recrutements 7D.
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