Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service est offert pour les catégories d'objets ci-après : Catégories du régime intérieur : - plis non urgents ; - paquets-poste du tarif général ; - journaux et écrits périodiques ; - postimpact ; - paquets-poste à tarifs spéciaux ; - catalogues ; - sacs spéciaux de librairie. Catégories du régime international : - imprimés ; - petits paquets ; - journaux ; - sacs spéciaux d'imprimés et de journaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006075732#art-3