Art. 2
En vigueur depuis le 2 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité d'améliorer l'accueil et la sécurité du ministère des départements et territoires d'outre-mer au 27, rue Oudinot, Paris (7e).
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Prolegi/LEGITEXT000005618463#art-2