Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à " l'antenne des cabinets ", sise 8, avenue de Ségur, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer le courrier des citoyens adressé aux ministères, d'éditer des accusés de réception et des bordereaux de transmission, ainsi que de produire des statistiques. Ce traitement automatisé est dénommé Plume.
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Prolegi/LEGITEXT000005620841#art-1