Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du traitement du courrier adressé par les citoyens aux ministères
ARRETE
·
12 avril 1996
Rechercher
⌘K
Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du traitement du courrier adressé par les citoyens aux ministères
En vigueur depuis le 12 avril 1996
5 articles
5 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil