Art. 1
AbrogéEn vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 8 août 2026
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
- les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
- les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes ;
- les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
- les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
- les frais d'interprétariat ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
- les achats de carburant, entretien et réparation, pour les véhicules d'interventions ;
- les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.
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Prolegi/JORFTEXT000049439905#art-1