Art. 4
AbrogéEn vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 8 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000049439905#art-4