Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, sans panachage ni ordre préférentiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006073776#art-1