Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes doivent être déposées ou reçues à la direction régionale de la sécurité sociale quinze jours au moins avant la date des élections ; celle-ci est fixée par le directeur régional.
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Prolegi/LEGITEXT000006073776#art-4