Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite instituées par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006070971#art-1