Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle exerçait l'ayant droit avant son intégration dans la fonction publique communique à l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus, qui lui en a fait la demande, le relevé de compte cotisations-salaires de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070971#art-6