Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la formation, des examens et des dossiers de candidatures aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000006058698#art-1