Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2008-2009 : ― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 78 242 tonnes, après un transfert de quantité de 49 373 tonnes de fibres courtes correspondant à 22 442 tonnes de fibres longues ; ― la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 11 977 tonnes ; ― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 0 tonne.
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Prolegi/LEGITEXT000019970947#art-1