Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019970947#art-3