Art. 8
En vigueur depuis le 23 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
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Prolegi/LEGITEXT000026833993#art-8