Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Prescriptions minimales de formation applicables aux interventions mention B Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033749429
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033833464#art-annexe-ii