Art. 7
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires de l'établissement public du Marais poitevin relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés au premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau.
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Prolegi/LEGITEXT000033604133#art-7