Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires de l'Agence des aires marines protégées relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Directeur d'un parc naturel marin Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau Chef de service technique du siège Chargé d'affaires internationales et européennes ayant plus de vingt ans d'expérience à l'international Conseiller scientifique auprès du directeur Chef d'une antenne Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau Chef de mission d'étude de préfiguration d'un parc naturel marin Chef d'un service comprenant au moins quatre agents de catégorie A Autres fonctions Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
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Prolegi/LEGITEXT000033604133#art-4