Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé et l'arrêté du 10 janvier 2013 fixant le montant de la prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 janvier 1999 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 10 janvier 2013 , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 mars 2002
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033602703#art-4