Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros) Architecte et urbaniste général de l'Etat 4 600 Architecte et urbaniste en chef de l'Etat 4 150 Architecte et urbaniste de l'Etat 3 700
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036471603#art-3