Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048556776#art-2