Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé sont fixés à : - 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du décret précité ; - 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048556776#art-1