ARRETE·12 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction

En vigueur depuis le 12 décembre 2023 6 articles 6 versions historisées
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