Art. 5 ter
En vigueur depuis le 21 nov. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1976 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 42,40 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars de chacune des années 1978 à 1983. L'adhésion des porteurs à cette proposition sera manifestée par une demande d'estampillage des titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006073255#art-5-ter