Art. 6
En vigueur depuis le 13 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations cesseront d'être productives d'intérêt à compter de la date d'exigibilité du remboursement. Si une obligation est démunie de coupons non échus à la date d'exigibilité du remboursement, le montant des coupons manquants sera retenu sur le prix de remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073255#art-6