Art. 5 quater
En vigueur depuis le 24 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1982 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 66,80 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars des années 1984 à 1989. L'adhésion des porteurs à cette proposition sera manifestée par une demande d'estampillage des titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006073255#art-5-quater