Art. 9 ter
En vigueur depuis le 21 nov. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 ter ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.
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Prolegi/LEGITEXT000006073255#art-9-ter