Art. 12
En vigueur depuis le 23 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions peuvent être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants. Comptables des postes et télécommunications. Caisse nationale de l'énergie. Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires). Banques et établissements financiers. Caisses de crédit agricole mutuel. Notaires, sociétés de bourse et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006073255#art-12