Art. 10
En vigueur depuis le 13 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs sont applicables à la présente émission.
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Prolegi/LEGITEXT000006073255#art-10