Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, devront déposer entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année, délai de rigueur, le dossier de renouvellement de ces cartes.
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Prolegi/LEGITEXT000005625605#art-1