Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la police générale et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police".
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Prolegi/LEGITEXT000005625605#art-2