ARRETE·12 février 1985
Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière"
En vigueur depuis le 12 février 1985 2 articles 2 versions historisées
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