Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer des traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et comptable des services déconcentrés du Trésor dénommés A.G.A.C. 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006058090#art-1