Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du poste comptable centralisateur ou non centralisateur du Trésor ayant mis en oeuvre le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006058090#art-6