Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles une société autorisée à exploiter un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 peut être autorisée à établir et exploiter une station terrienne de réception de programmes de télévision dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz du service fixe par satellite en France métropolitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006075444#art-1