Art. 6
En vigueur depuis le 21 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être retirée à tout moment si l'exploitant utilise la station à d'autres fins, en particulier pour recevoir des services ou capter des signaux qu'il n'est pas autorisé à recevoir. L'autorisation donne lieu à la délivrance d'une licence qui fixe les canaux que l'exploitant désire recevoir parmi ceux dont la réception a été autorisée. Une nouvelle licence est exigée pour tout changement dans les conditions d'exploitation du ou des stations que l'exploitant a été autorisé à établir.
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Prolegi/LEGITEXT000006075444#art-6