Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants des communes, des représentants des départements et des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 5 juin 1996 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000005620358#art-1