Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être candidats, pour représenter les communes, les maires et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation. Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation. Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les présidents de conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
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Prolegi/LEGITEXT000005620358#art-4