Art. 8
En vigueur depuis le 15 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat. Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention : Pour les représentants des communes : " Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. " Pour les représentants des départements : " Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. " Pour les représentants des régions : " Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. " Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : " M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, " Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. " Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes : Nom Prénoms Mandat électif détenu Collectivité d'exercice du mandat Code postal Signature
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620358#art-8