Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) : - des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique ; - des sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités techniques séparées destinés à équiper ces véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000005622925#art-1