Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant, aux prorogations ultérieures de ces réceptions.
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Prolegi/LEGITEXT000005622925#art-4