Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du point 4.3.2.3 de l'annexe I de la directive 95/54/CE susvisée, les appareils de communication ne sont pas concernés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622925#art-7