Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au télétravail les agents dont une partie des activités peut être exercée de façon régulière ou ponctuelle en dehors des locaux de leur administration et de leur lieu d'affectation. Les tâches nécessitant la présence physique effective de l'agent dans le service ou sur son lieu de mission ne peuvent pas être exercées en télétravail. Les activités éligibles doivent pouvoir être regroupées en unité journalière ou en demi-journée de télétravail.
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Prolegi/LEGITEXT000043153109#art-2